^

Genres et Sexualités

Le viol est un crime, pas un délit !

Viol sur mineur requalifié en délit « d’atteinte sexuelle avec pénétration »

Le projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes de Marlène Schiappa est son premier texte majeur défendu dans l'hémicycle. Pour la secrétaire d'Etat à l'égalité femmes-hommes, ce dernier représente une « avancée fondamentale » et une réponse forte à ces violences. Vraiment... ?

Crédit Photo : Bertrand Guay / AFP

Emmanuel Macron avait promis que les droits des femmes seraient « la grande cause de son quinquennat ». Pourtant, les mesures prises par le gouvernement jusqu’à présent ne sont que reculs et aggravation pour les droits des femmes et leurs conditions de vie. Après ses réformes antisociales, comme la loi Travail XXL ou l’instauration de la sélection à l’université, dont les femmes seront les premières victimes, le nouveau projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes proposé par Marlène Schiappa représente sur le fond, et ce malgré les effets d’annonces, un véritable recul !

Alors que la reconnaissance des violences sexuelles et notamment des viols subis est aujourd’hui un parcours du combattant pour les victimes - avec une justice patriarcale qui classe régulièrement sans suite les cas de violences sexuelles « faute de preuve » et/ou minimise les faits en requalifiant les cas de viols en « atteinte sexuelle », instaurant de fait un état d’impunité pour ses auteurs – le nouveau projet de loi du gouvernement sur les violences sexuelles ne permettra pas de pallier à cette réalité et, au contraire, entérine cet état de fait, notamment pour les mineurs.

En effet, l’article 2 sur « la répression des infractions sexuelles sur les mineurs », a été vivement contesté, provoquant un tollé au sein des associations féministes et des droits de l’enfance. Tout d’abord, contrairement aux annonces du gouvernement, l’idée d’un âge légal de consentement, un âge minimum en dessous duquel un ou une mineure ne peut donner son consentement, n’a pas été retenu.

Ainsi, qu’elle que soit son âge, la victime devra prouver qu’elle n’était pas consentante et que les faits relèvent bien d’un viol. Au sein d’une justice patriarcale, qui se fait le relais de la culture du viol et considère que se taire c’est consentir , refusant de prendre en compte des phénomènes comme la sidération ou la dissociation qui, comme le démontre la psychiatre Muriel Salmona, paralysent la victime qui se fait agresser sexuellement, cela aboutit à des décisions de justice absurdes et dramatiques où l’on estime, dans une affaire de viol, qu’une enfant de 11 ans est consentante.

C’est en effet l’histoire de Sarah, jeune fille de 11 ans qui, après avoir été violée par un homme de 28 ans, avait été jugée par le tribunal correctionnel de Pontoise comme consentante car ayant « subi l’acte sans protester », les faits étant dés lors qualifiés d’« atteintes sexuelles sur mineur de moins de 15 ans ». C’est seulement suite à la réprobation générale que cette décision de justice a provoqué, que le tribunal correctionnel de Pontoise a renvoyé l’affaire au parquet, demandant de requalifier les faits en viol.

Dans ces cas là, où, faute de présomption d’absence de consentement en dessous d’un certain âge, et en l’absence de réactions audibles (appels à l’aide, cris de la victime qui exprime clairement, face à un adulte qui abuse d’elle, son refus...) la loi présentée par le gouvernement, permettra de requalifier ces cas de viol en « atteinte sexuelle avec pénétration ».

Dans le droit français, l’atteinte sexuelle sur mineur est « une infraction prohibant les relations sexuelles, y compris consenties, entre un majeur et un mineur sexuel ». Or le viol n’a rien à voir avec la sexualité, mais représente bel et bien la contrainte d’une personne sur autrui !

Cette requalification des faits est une minimisation de la violence subie, où un crime, celui du viol, est requalifié en simple délit, maintenant dés lors l’impunité structurelle dont jouissent les auteurs de violences sexuelles. Selon les associations de protection de l’enfance, qui déplorent une « marche arrière », la porte à la « correctionnalisation massive des viols de mineurs » est en effet ouverte. A travers cette requalification des viols en atteinte sexuelle par pénétration, le loi facilite le renvoi vers le tribunal correctionnel des affaires de viols sur mineurs, dans lequel « on estime souvent que la contrainte ou la surprise seraient difficiles à établir », comme cela avait été le cas dans l’affaire du viol de Sarah.

A travers ce projet de loi, le gouvernement valide donc clairement le verdict de Pontoise et toutes les autres décisions de justices, courantes, qui requalifient les viols sur mineurs en « atteinte sexuelle », et qui, pour certaines, responsabilisent la victime qui, faute d’avoir exprimé un refus clair, est estimée consentante et responsable des violences sexuelles subies. Aujourd’hui, sur les 6500 plaintes pour viol sur mineurs enregistrées par an, seule une sur 10 donnera suite pour fait de viol. Une impunité structurelle qui encourage la perpétuation de ces crimes et que ce nouveau projet de loi entérine.

Alors que les enfants sont les principales victimes de viols – chaque année on estime que 130000 filles et 35000 garçons sont victimes de viols et de tentatives de viols – cette loi et l’inscription de ce nouveau délit dans le code pénal est une « régression inacceptable pour la protection des enfants », comme le déclarent les signataires de la pétition « #LeViolEstUncrime : retirer l’article 2 ! », qui atteint à ce jour plus de 88 000 signatures. Cette pétition, qui rencontre beaucoup d’échos, interpelle Macron pour que ce dernier retire l’article 2, qui « minimise la gravité du viol », « ouvre la voie à une déqualification massive des viols de mineur.e.s » et « met en danger les enfants ».




Mots-clés

Marlène Schiappa   /    LREM   /    Violences faites aux femmes   /    Emmanuel Macron   /    Genres et Sexualités